Le contrat de professionnalisation

Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée.

Conclu entre un salarié et un employeur, il a pour objectif de permettre à l’alternant de suivre une formation dans le but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue. Cette formation sera sanctionnée par un diplôme d’Etat, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou reconnue dans les classifications au sein d’une convention collective nationale.

Pour l’employeur, il permet de recruter de futurs collaborateurs en leur offrant une formation sur mesure aux métiers de l’entreprise tout en facilitant leur insertion professionnelle ou le retour à l’emploi.

Les publics :

Ce contrat s’adresse à tout type de candidat, il est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Peuvent également y souscrire les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus, les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus y compris ceux qui présentent des difficultés à accéder à l’emploi tels que les candidats reconnus handicapés. Il peut aussi être souscrit par les bénéficiaires de minimas sociaux tels que le RSA, l’ASS ou l’AAH sans limite d’âge.

Les diplômes ou titres accessibles en contrat de professionnalisation :

Le contrat de professionnalisation a pour objectif « d’obtenir une qualification professionnelle reconnue qui est sanctionnée par un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) ». Aussi, la formation en contrat de professionnalisation est validée par l’obtention :

- d’un diplôme d’Etat du secondaire (niveau I) à l’enseignement supérieur (niveau V) : CAP, Bac pro, BTS, DUT, licence, master,… d’un CQP inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) de branche ou interbranches ou d’une qualification reconnue dans la classification d’une CCN de branche.

Les entreprises signataires du contrat de professionnalisation :

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent embaucher en contrat de professionnalisation, les entreprises de travail temporaire, les entreprises du secteur public (à l’exception de l’Etat ainsi que des collectivités territoriales) notamment le secteur public industriel et commercial (comme la RATP, l’Office National des Forêts ou la SNCF), à condition qu’elles soient assujetties au financement de la formation professionnelle continue.

Quels types de contrat de travail en professionnalisation ?

Il peut être signé en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). En principe, la durée de ce CDD est de 6 à 24 mois. Il peut commencer par une période d’essai à mentionner impérativement dans le contrat.

Comment s’effectue l’alternance ?

L’organisation de l’alternance repose sur la désignation par l’employeur d’un « tuteur » chargé d’accompagner l’alternant dans le parcours de sa formation.

Le tuteur assure également la liaison avec l’organisme ou le service chargé de la formation en externe à travers des actions d’évaluation, d’accompagnement et de suivis.

Durée de la formation en contrat de professionnalisation :

La durée de la formation dépend de la qualification préparée, elle représente 15% à 25% :

  • de la durée totale du contrat à durée déterminée (CDD),
  • de la période de professionnalisation pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

La période de professionnalisation correspond à la période d’alternance entre enseignements généraux et périodes de travail en entreprise.

Une durée supérieure à 25% peut être appliquée par accord de branche pour certaines qualifications ou certains publics (candidats « prioritaires »).

Rémunération de l’alternant en contrat de professionnalisation :

Le salarié en contrat de professionnalisation a le même statut qu’un salarié normal de l’entreprise et bénéficie donc des mêmes droits (repos hebdomadaire, congés, …). Le temps de travail, y compris le temps de formation, ne doit pas excéder la durée de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération minimale légale est calculée en pourcentage du SMIC. Elle varie en fonction de l’âge et le niveau de formation initiale de l’alternant. Toutefois, des dispositions conventionnelles (la convention collective dont relève l’entreprise ou un accord de branche) peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Tableau des salaires minimum légaux en contrat pro en 2019 :

La rémunération d’un alternant en contrat de professionnalisation est calculée en pourcentage du SMIC (ou du SMC, salaire minimum conventionnel) suivant le niveau de formation ou de  qualification du candidat avant le contrat de professionnalisation.

GRILLE DE REMUNERATION MENSUELLE BRUTE

(SMIC brut au 01/01/2019 : 1480,27 €)

AGE

Niveau 3 et 4 (titulaire d’un bac général ou inférieur)

Titulaire d’un bac pro, d’un bac technologique, ou diplôme supérieur

- de 21 ans

55 % du SMIC

836,67 €

65 % du SMIC

988,80

21 à 25 ans

70 % du SMIC

1 064,86 €

80 % du SMIC

1 216,98 €

26 ans et +

100 % du SMIC : 1 521,22 €

L’employeur bénéficie-t-il d’aides financières à l’embauche ?

Le contrat de professionnalisation bénéficie de financements avantageux (notamment la prise en charge financière de la formation) de la part de l’OPCO.

L’entreprise peut également bénéficier :

  • d’exonérations de charges sociales ;
  • d’exonérations spécifiques pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) ;
  • d’une aide de l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds de l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ;
  • d’une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ;
  • d’une aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45ans et plus ;
  • d’une aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification).

Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires suffisamment qualifiés et expérimentés pour la qualification visée. L’employeur peut assurer le rôle de tuteur s’il remplit les conditions requises en termes de qualifications et d’expériences.